Le Gouvernement veut supprimer les privilèges ... du vendeur et du prêteur de deniers (PPD).
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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2018
Droit International Privé
20 septembre 2018
Or, le domicile se définit comme le lieu où une personne a fixé son principal établissement ; il implique qu'elle y demeure de façon pérenne et y ait...
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2018
La demande de nullité de la vente fondée sur le dol du vendeur ne saurait prospérer. Il n'est pas démontré que le vendeur avait connaissance d'une nouvelle...
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2018
L'acte du 26 avril 2013 contenait une clause indiquant qu'il n'avait été créé ou laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2018
En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les honoraires avaient été payés à réception de la facture sans contestation, après service rendu, le...
Droit International Privé
19 septembre 2018
Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque...