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Le 21 janvier 2014
Fin prochaine des crédits à taux zéro du Trésor public
Les droits de succession et de donation (DMTG) sont payés comptant, mais, par dérogation à cette règle du paiement immédiat de l'impôt, l'art. 1717 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables qui le souhaitent peuvent solliciter un paiement différé et fractionné de leurs droits de mutation. Ce dispositif permet ainsi de différer pendant 5 ans et de fractionner pendant 10 ans le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle ou sur celle de titres sociaux d'une société non cotée.
Aux termes de l'article 401 de l'annexe 3 du CGI, la faculté de payer à terme est subordonnée au règlement d'un intérêt, égal à celui de l'intérêt légal retenu pour sa première décimale, au jour de la demande de crédit.
Ce type de crédit est devenu très avantageux car le taux légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65 en 2010, 0,38 en 2011 et 0,71 en 2012.
En 2013, compte tenu d'un taux d'intérêt légal de 0,04 %, le dispositif est même devenu gratuit.
Cet état de fait ne pouvant perdurer, c'est la raison pour laquelle, le ministre de l'Economie et des finances vient de préciser, dans une récente réponse ministérielle, que compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal, le dispositif de paiement différé et fractionné des droits de mutation est en cours "d'aménagement" par voie réglementaire (décret).
Les droits de succession et de donation (DMTG) sont payés comptant, mais, par dérogation à cette règle du paiement immédiat de l'impôt, l'art. 1717 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables qui le souhaitent peuvent solliciter un paiement différé et fractionné de leurs droits de mutation. Ce dispositif permet ainsi de différer pendant 5 ans et de fractionner pendant 10 ans le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle ou sur celle de titres sociaux d'une société non cotée.
Aux termes de l'article 401 de l'annexe 3 du CGI, la faculté de payer à terme est subordonnée au règlement d'un intérêt, égal à celui de l'intérêt légal retenu pour sa première décimale, au jour de la demande de crédit.
Ce type de crédit est devenu très avantageux car le taux légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65 en 2010, 0,38 en 2011 et 0,71 en 2012.
En 2013, compte tenu d'un taux d'intérêt légal de 0,04 %, le dispositif est même devenu gratuit.
Cet état de fait ne pouvant perdurer, c'est la raison pour laquelle, le ministre de l'Economie et des finances vient de préciser, dans une récente réponse ministérielle, que compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal, le dispositif de paiement différé et fractionné des droits de mutation est en cours "d'aménagement" par voie réglementaire (décret).
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle du ministère de l'Economie et des finances à Mme la députée Luce Pane, question A.N. n° 31524, J.O. du 7 janv. 2014, p. 146