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Le 13 mars 2015
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients seront plafonnées conformément à des dispositions européennes, suite au vote en plénière mardi 10 mars. Le plafond, qui s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs.
Ainsi :
- Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2% de la valeur de la transaction.
- À la demande du Parlement, le même plafond de 0,20% s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,20% de "la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes".
- Pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres peuvent aussi fixer une commission maximale fixe de 0,05 euro par transaction, après la période de transition de cinq ans.
- En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,30% de la valeur de la transaction et les États membres peuvent fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.
Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux systèmes de carte dits "à trois parties", tels que Diners et American Express (impliquant une banque uniquement), à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système. Les cartes commerciales utilisées uniquement pour payer des dépenses professionnelles seront également exemptées.
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.
Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients seront plafonnées conformément à des dispositions européennes, suite au vote en plénière mardi 10 mars. Le plafond, qui s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs.
Ainsi :
- Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2% de la valeur de la transaction.
- À la demande du Parlement, le même plafond de 0,20% s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,20% de "la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes".
- Pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres peuvent aussi fixer une commission maximale fixe de 0,05 euro par transaction, après la période de transition de cinq ans.
- En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,30% de la valeur de la transaction et les États membres peuvent fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.
Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux systèmes de carte dits "à trois parties", tels que Diners et American Express (impliquant une banque uniquement), à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système. Les cartes commerciales utilisées uniquement pour payer des dépenses professionnelles seront également exemptées.
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.
Référence:
Source:
- PE UE, communiqué, 10 mars 2015