Palliatif de l'annulation du marché

Il y a lieu de décider que cette annulation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois
Le juge administratif dispose d’une certaine latitude pour, au regard notamment de la nature du vice identifié, ne pas prononcer la mesure absolue qu’est l’annulation et, le cas échéant, y substituer des sanctions palliatives plus adaptées au contexte du dossier.

La commission d'appel d'offres et le conseil d'administration de la régie du SIDEN, compte tenu de l'intervention du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres, ne pouvaient que prendre des décisions relevant de la gestion des affaires courantes ; il résulte de l'instruction que les décisions d'attribuer et de signer le marché relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements de quatre des rues de la commune de Gonnelieu en raison, d'une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d'autre part, de l'absence d'urgence particulière s'attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant de la régie ou indispensables à la continuité du service public ; par suite, elles ne relevaient pas de la gestion des affaires courantes de la régie ; ni la commission d'appel d'offres ni le conseil d'administration de la régie n'avaient ainsi compétence pour prendre ces décisions ; dés lors, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué du 5 mai 2009, le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré et à demander l'annulation du marché conclu par la régie du SIDEN avec la SAS Coca Nord-ouest, aux droits de laquelle est venue la SAS Sogea Nord Hydraulique ; toutefois, eu égard au motif de l'annulation du marché, {{il y a lieu de décider que cette annulation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois}} suivant la notification de la présente décision, et si le conseil d'administration de la régie Noréade n'a pas, dans ce délai, procédé, comme il peut le faire, à la régularisation du marché en adoptant, pour décider de le passer, une délibération régulière.