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Le 09 juillet 2010
Faute de la victime et faute du notaire ayant pour conséquence un partage de responsabilité
Une banque avait consenti à prêt des clients emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. Le prêteur avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révalation lors de la saisie contre les emprunteurs défaillants de deux hypothèques primant la sienne, la banque a assigné le notaire en responsabilité.
La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 24 févr. 2009, a cru pouvoir accéder à sa demande et a conclu à la seule responsabilité du notaire au motif que la faute de la banque - l'absence de remise des fonds à la comptabilité de l'étude notariale - n'étant ni irrésistible, ni imprévisible, aurait pu être évitée si le notaire lui-même n'avait pas commis une faute en ne s'abstenant de contrôler la réception des fonds.
L'arrêt de la Cour de Montpellier est cassé.
La faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, à la réalisation du dommage emportait un partage de responsabilité, aussi, en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Une banque avait consenti à prêt des clients emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. Le prêteur avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révalation lors de la saisie contre les emprunteurs défaillants de deux hypothèques primant la sienne, la banque a assigné le notaire en responsabilité.
La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 24 févr. 2009, a cru pouvoir accéder à sa demande et a conclu à la seule responsabilité du notaire au motif que la faute de la banque - l'absence de remise des fonds à la comptabilité de l'étude notariale - n'étant ni irrésistible, ni imprévisible, aurait pu être évitée si le notaire lui-même n'avait pas commis une faute en ne s'abstenant de contrôler la réception des fonds.
L'arrêt de la Cour de Montpellier est cassé.
La faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, à la réalisation du dommage emportait un partage de responsabilité, aussi, en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er juill. 2010 (pourvoi n° 09-13.896), cassation