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Le 09 février 2012
Est-ce que je vais devoir payer une taxe de participation pour le raccordement à l'égout de l'appartement que je vais vendre?
{{Question.}} J'ai une grande maison que je pense diviser en deux appartements: vendre l'un et conserver l'autre. Il y a un réseau public d'assainissement. Est-ce que je vais devoir payer une taxe de participation pour le raccordement à l'égout de l'appartement que je vais vendre?
{{Réponse.}} Selon le Secrétaire d'État au logement (Rép. min. n° 19.814; J.O. Sénat Q 6 oct. 2011, p. 2.574), la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout prévue par l'art. L. 1331-7 du Code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division. Cette réponse est fondée sur un arrêt du Conseil d'État (C.E. Ctx, 24 juin 2009, req. n° 297.636, Communauté agglomération de Bourges).
{{Question.}} J'ai une grande maison que je pense diviser en deux appartements: vendre l'un et conserver l'autre. Il y a un réseau public d'assainissement. Est-ce que je vais devoir payer une taxe de participation pour le raccordement à l'égout de l'appartement que je vais vendre?
{{Réponse.}} Selon le Secrétaire d'État au logement (Rép. min. n° 19.814; J.O. Sénat Q 6 oct. 2011, p. 2.574), la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout prévue par l'art. L. 1331-7 du Code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division. Cette réponse est fondée sur un arrêt du Conseil d'État (C.E. Ctx, 24 juin 2009, req. n° 297.636, Communauté agglomération de Bourges).