Participation sans rémunération d'un époux à l'activité professionnelle du conjoint

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel susceptible d'enrichissement sans cause du conjoint.

Un jugement a prononcé le divorce des époux. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté.

La cour d'appel a dit et jugé que l'époux doit une récompense à la communauté au titre du financement de l'achat d'un cabinet d'assurance et que l'épouse est créancière de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

L'arrêt de la cour d'appel est partiellement cassé. Après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensent une perte de revenus de l'époux, sont entrées en communauté par application de l'art. 1401 du Code civil.

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté.

Dès lors, l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

En retenant qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire, alors que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé les art. 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.