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Le 09 janvier 2007
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 contient les mesures d'application de la réforme du droit de l'urbanisme. Il peut être lu sur ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601334D¤LegiFrance¤¤ Le décret est pris en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 est paru au J.O. du 6 janvier 2007. Il modifie en profondeur le régime des autorisations d'urbanisme. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Nous reviendrons sur cette réforme et sur son application.