Pas d'avertissement préalable, pas de faute grave

Selon la Cour de cassation, la faute grave n'est caractérisée que si l'employeur a délivré des avertissements à son agent dès qu'elle a eu connaissance des faits, en particulier au vu de plaintes de clients.
Une société a fin fin au contrat de son agent commercial pour faute grave le privant de tout droit à indemnité compensatrice de rupture. Les reproches portent essentiellement sur la transmission tardive de commandes, l'indication sur les bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, le défaut de livraisons facturées, ainsi que les mauvaises conditions d'entreposage des marchandises confiées. Au vu de ces incidents révélateurs de négligences répétées, les juges du fond ont reconnu l'existence d'une faute grave de la part de l'agent commercial et le déboutent de sa demande en paiement de différentes sommes.

La Cour de cassation censure la décision et reproche aux juges de n'avoir pas recherché si l'absence de tout reproche ou de mise en garde formulé par la société à son agent commercial sur son comportement pendant l'exécution du contrat ,qui aurait été connu et toléré par la société, n'était pas de nature à avoir une incidence sur la gravité des manquements que la société lui imputait.

Ainsi, selon la Cour de cassation, la faute grave n'est caractérisée que si l'employeur a délivré des avertissements à son agent dès qu'elle a eu connaissance des faits, en particulier au vu de plaintes de clients.