Pas de carte professionnelle, pas de commission pour l'intermédiaire

Le mandataire avait déployé des activités d'intermédiaire immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi Hoguet
La loi dite Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970 s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement.

S'étant vu confier la mission, par deux mandats d'intermédiation du même jour, de vendre, aux prix de 763.000 et 460.000 EUR, moyennant une rémunération de 10 % à la charge du vendeur, deux ensembles parcellaires appartenant à une société, le mandataire a, après que le premier de ces immeubles eut été vendu au prix convenu par son entremise assigné son mandant en paiement de sa rémunération.

Ayant constaté que le mandataire avait, le même jour, par deux mandats portant sur des terrains différents, accepté de prêter son concours à des opérations distinctes, et que rendant compte au mandataire de l'exécution de ses missions, il y avait intégré la vente d'autres terrains appartenant à des sociétés tierces, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il importait peu, pour apprécier la multiplicité de ces activités, que les mandats aient été donnés par une seule et même personne, ou par des sociétés ayant le même gérant dès lors qu'ils recouvraient des transactions différentes, en a à bon droit déduit que, loin de s'être occasionnellement livrée à une opération de vente isolée, {{c'est de manière habituelle que le mandataire avait déployé des activités d'intermédiaire immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'art. 3 de la loi Hoguet, justifiant ainsi légalement sa décision de la priver de tout droit à rémunération en rapport avec l'exécution du premier mandat.}}

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...