Pas de changement de syndic par voie de fusion-absorption

La loi du 10 juillet 1965 ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV a assigné M. et Mme X, copropriétaires, en paiement de charges impayées au 15 avr. 2008; ceux-ci ont soulevé l'irrecevabilité de la demande.

Pour déclarer recevables les demandes du syndicat représenté par la société Cabinet Couture-Gramont, le jugement retient que cette société a été élue aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 31 mai 2008, qu'elle est le fruit d'une fusion, ayant pris effet le 29 sept. 2005, de la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine gestion immobilière exerçant sous l'enseigne Cabinet Couture et qu'une telle opération entraîne, en application des art. L. 236-1 et suivants du code de commerce , transmission de l'entier patrimoine des dites sociétés à la nouvelle société, comprenant les droits et actions dont elles bénéficiaient au titre des contrats en cours d'exécution.

En statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965 , excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, le tribunal a violé les art. 17, 18 et 25 de la loi du 10 juill. 1965 et l'art. L. 236-3 du Code de commerce.