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Le 29 juillet 2009
Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable
Par actes sous seing privé des 7 décembre 1988 et 11 février 1989, Mme X a cédé son cabinet d'orthophoniste à Mme Y et, par acte authentique instrumenté aux mêmes dates, les intéressées ont constitué une société civile de moyens sur les conseils de leur notaire, M. Z, lequel avait préconisé cette solution afin de remédier à l'incessibilité du bail professionnel consenti sur le local accueillant le cabinet.
En exécution de deux arrêts irrévocablesde la Cour d'appel de Nancy des 14 juin 1995 et 14 décembre 1998, cette convention a été annulée pour vice du consentement au motif que le cessionnaire avait contracté avec la croyance erronée qu'il ferait l'acquisition du droit au bail, et les parties ont été condamnées, après expertise, à des restitutions réciproques; e cédant a ainsi été condamné à restituer le prix augmenté des frais de notaire et le cessionnaire, à rembourser une partie des honoraires perçus au sein du cabinet cédé.
Par assignations des 5 février 1999, 2 mars 1999 et 17 octobre 2000, Mme X a engagé une action en responsabilité et en garantie contre le notaire, l'assureur de celui-ci, les MMA, et la Caisse de garantie des notaires.
La Cour de cassation relève que pour condamner le notaire et son assureur à indemniser le cédant à hauteur du prix soumis à restitution, après déduction de l'indemnité compensatrice due par le cessionnaire au titre des honoraires perçus au sein du cabinet restitué, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait des difficultés juridiques et judiciaires rencontrées par Mme X, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que la solution préconisée par l'officier public était impropre à régler la difficulté liée à l'intransmissibilité du bail et que l'acte instrumenté était totalement inefficace, de sorte que le cédant qui avait pu légitimement croire au caractère définitif de la cession, s'était ultérieurement trouvé dans l'impossibilité, eu égard à l'objet principal de la cession, de se replacer dans la situation qui avait été la sienne avant le contrat, tout en étant contraint de restituer le prix.
En statuant ainsi, alors que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l'officier public peut être tenu de réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Par actes sous seing privé des 7 décembre 1988 et 11 février 1989, Mme X a cédé son cabinet d'orthophoniste à Mme Y et, par acte authentique instrumenté aux mêmes dates, les intéressées ont constitué une société civile de moyens sur les conseils de leur notaire, M. Z, lequel avait préconisé cette solution afin de remédier à l'incessibilité du bail professionnel consenti sur le local accueillant le cabinet.
En exécution de deux arrêts irrévocablesde la Cour d'appel de Nancy des 14 juin 1995 et 14 décembre 1998, cette convention a été annulée pour vice du consentement au motif que le cessionnaire avait contracté avec la croyance erronée qu'il ferait l'acquisition du droit au bail, et les parties ont été condamnées, après expertise, à des restitutions réciproques; e cédant a ainsi été condamné à restituer le prix augmenté des frais de notaire et le cessionnaire, à rembourser une partie des honoraires perçus au sein du cabinet cédé.
Par assignations des 5 février 1999, 2 mars 1999 et 17 octobre 2000, Mme X a engagé une action en responsabilité et en garantie contre le notaire, l'assureur de celui-ci, les MMA, et la Caisse de garantie des notaires.
La Cour de cassation relève que pour condamner le notaire et son assureur à indemniser le cédant à hauteur du prix soumis à restitution, après déduction de l'indemnité compensatrice due par le cessionnaire au titre des honoraires perçus au sein du cabinet restitué, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait des difficultés juridiques et judiciaires rencontrées par Mme X, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que la solution préconisée par l'officier public était impropre à régler la difficulté liée à l'intransmissibilité du bail et que l'acte instrumenté était totalement inefficace, de sorte que le cédant qui avait pu légitimement croire au caractère définitif de la cession, s'était ultérieurement trouvé dans l'impossibilité, eu égard à l'objet principal de la cession, de se replacer dans la situation qui avait été la sienne avant le contrat, tout en étant contraint de restituer le prix.
En statuant ainsi, alors que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l'officier public peut être tenu de réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-14.417), cassation partielle