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Le 12 mai 2015
La régie, dont les obligations contractuelles ne se limitent pas à la fourniture d'électricité mais concernent également la sécurité des branchements qu'elle installe ou modifie chez ses abonnés, ne disposait d'aucune garantie quant à la conformité des nouvelles installations électriques
M. X et son épouse ont réalisé plusieurs appartements destinés à la location dans un immeuble qu'ils venaient d'acquérir ; ayant demandé à la régie municipale gaz électricité de Péronne (la régie) le branchement des compteurs électriques, celle-ci a exigé la fourniture d'une attestation de conformité délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) et, faute de remise de ce document, elle a débranché, au mois d'octobre 1995, le raccordement électrique de l'immeuble ; les époux X ont assigné la régie, le 7 novembre 2002, pour obtenir sa condamnation sous astreinte à établir le raccordement ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.
Les époux X ont fait grief à l'arrêt d'appel. de rejeter leur demande indemnitaire dirigée contre la régie. Leur pourvoi est rejeté.
Ayant relevé que la régie, dont les obligations contractuelles ne se limitent pas à la fourniture d'électricité mais concernent également la sécurité des branchements qu'elle installe ou modifie chez ses abonnés, ne disposait d'aucune garantie quant à la conformité des nouvelles installations électriques résultant de la création des cinq appartements que les époux X venaient d'aménager dans leur maison, et que ces derniers, qui avaient accepté un devis subordonnant la mise en service de cette nouvelle installation à la production d'une attestation de conformité dite Consuel, ne l'ont jamais fournie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces constatations l'absence de faute de la régie qui avait refusé de procéder au raccordement après la mise hors tension intervenue.
M. X et son épouse ont réalisé plusieurs appartements destinés à la location dans un immeuble qu'ils venaient d'acquérir ; ayant demandé à la régie municipale gaz électricité de Péronne (la régie) le branchement des compteurs électriques, celle-ci a exigé la fourniture d'une attestation de conformité délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) et, faute de remise de ce document, elle a débranché, au mois d'octobre 1995, le raccordement électrique de l'immeuble ; les époux X ont assigné la régie, le 7 novembre 2002, pour obtenir sa condamnation sous astreinte à établir le raccordement ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.
Les époux X ont fait grief à l'arrêt d'appel. de rejeter leur demande indemnitaire dirigée contre la régie. Leur pourvoi est rejeté.
Ayant relevé que la régie, dont les obligations contractuelles ne se limitent pas à la fourniture d'électricité mais concernent également la sécurité des branchements qu'elle installe ou modifie chez ses abonnés, ne disposait d'aucune garantie quant à la conformité des nouvelles installations électriques résultant de la création des cinq appartements que les époux X venaient d'aménager dans leur maison, et que ces derniers, qui avaient accepté un devis subordonnant la mise en service de cette nouvelle installation à la production d'une attestation de conformité dite Consuel, ne l'ont jamais fournie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces constatations l'absence de faute de la régie qui avait refusé de procéder au raccordement après la mise hors tension intervenue.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 avril 2015, N° de pourvoi: 14-11.553, rejet, inédit