Pas de gestion d'affaires pour l'ancien syndic

Le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
La société Sergic, syndic de copropriété dont le mandat a été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamnée à payer la somme de 1.960,80 euro au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe.

Pour rejeter la demande en payement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n'ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès.

En statuant ainsi, alors que{{ le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires}}, la juridiction de proximité a violé l'art. 18 de la loi du 10 juill. 1965 ensemble l'art. 1372 du Code civil.