La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s'applique pas si ces réalisations nécessitaient alors un permis de construire qui n'a pas été obtenu.
Cette dérogation n'est pas contraire à l'art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la protection du droit de propriété, et ce alors même que le nouveau constructeur n'est pas à l'origine de ces constructions ou travaux sans permis et même ignorait l'existence de cette irrégularité ?
La Cour de cassation relève que la dérogation est déjà favorable au droit de propriété. Elle estime ensuite que l'atteinte invoquée n'est pas disproportionnée à l'objectif d'intérêt général qui est de ne pas couvrir les irrégularités les plus graves en matière de droit de l'urbanisme, dont fait partie l'exécution de travaux sans permis de construire.
- Conseil d'Etat, 12 septembre 2018, req. n° 419.092