Plusieurs personnes sont coïndivisaires de diverses parcelles de terre, données à bail à M. et Mme A ; Mme X-C, l'une des indivisaires a promis de vendre à M. et Mme B ses droits en pleine propriété sur ces parcelles ; M. et Mme A, informés de ce projet par le notaire chargé de la vente, ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du prix de vente ; les autres indivisaires sont intervenus à l'instance.
Ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant un droit de préemption au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3e degré de la cédante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption de M. et Mme A était nulle.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 17 mars 2016, N° de pourvoi: 15-13.931, rejet, inédit