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Le 18 mars 2013
Aussi, la prescription tirée de l'art. 2224 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer
Suivant acte notarié d'octobre 1973, les parents, époux, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement comportant une partie habitation et des locaux servant d'annexe à l'étude d'huissier. Il est établi que le fils a occupé la partie habitation de cet appartement avec sa famille à compter du 1er nov. 1973, jusqu'au 30 sept. 1989, à l'exclusion d'une pièce affectée à l'étude d'huissier. A partir de cette date et jusqu'au 30 janv. 2007, date de l'état des lieux de sortie et de remise des clés, il a occupé la totalité du logement. Après le décès du père, le 16 févr. 1986, un bail d'habitation a été conclu entre la veuve et son fils et sa belle-fille moyennant un loyer mensuel hors charges de 2.800 francs.
Si l'occupation par le fils de l'appartement s'est effectuée à titre gratuit ou moyennant un loyer inférieur au prix du marché, cet avantage constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession.
Ensuite, il a occupé l'appartement dépendant de la succession et était, à ce titre, débiteur d'un loyer dont il doit justifier du paiement, dette susceptible d'être rapportée.
Aussi, la prescription tirée de l'art. 2224 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer. L'art. 815-10, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, ne saurait davantage recevoir application s'agissant du rapport d'une libéralité.
L'exception de prescription doit être rejetée.
Suivant acte notarié d'octobre 1973, les parents, époux, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement comportant une partie habitation et des locaux servant d'annexe à l'étude d'huissier. Il est établi que le fils a occupé la partie habitation de cet appartement avec sa famille à compter du 1er nov. 1973, jusqu'au 30 sept. 1989, à l'exclusion d'une pièce affectée à l'étude d'huissier. A partir de cette date et jusqu'au 30 janv. 2007, date de l'état des lieux de sortie et de remise des clés, il a occupé la totalité du logement. Après le décès du père, le 16 févr. 1986, un bail d'habitation a été conclu entre la veuve et son fils et sa belle-fille moyennant un loyer mensuel hors charges de 2.800 francs.
Si l'occupation par le fils de l'appartement s'est effectuée à titre gratuit ou moyennant un loyer inférieur au prix du marché, cet avantage constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession.
Ensuite, il a occupé l'appartement dépendant de la succession et était, à ce titre, débiteur d'un loyer dont il doit justifier du paiement, dette susceptible d'être rapportée.
Aussi, la prescription tirée de l'art. 2224 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer. L'art. 815-10, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, ne saurait davantage recevoir application s'agissant du rapport d'une libéralité.
L'exception de prescription doit être rejetée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 1, 17 janv. 201 (pourvoi N° 11/01972),