Pas de récompense au titre d'un financement par la mère de madame

L'épouse n'était pas fondée à solliciter une récompense au titre de l'achat du studio dès lors qu'il était seulement établi que la mère de Mme X avait financé cette acquisition
Mme X et M. Y se sont mariés en 1974, sans contrat préalable ; au cours du mariage la mère de Mme X a donné un terrain à sa fille, sur lequel les époux ont fait édifier une maison, la construction ayant été financée par un prêt bancaire souscrit par les époux, qui a été vendue en 1991 ; au cours du mariage les époux ont acquis un studio, financé par la mère de Mme X; après le prononcé de leur divorce par un jugement du 30 mai 1997, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur communauté.

Mme a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de récompense sur la communauté au titre des sommes données par sa mère lors de l'acquisition du studio par les époux, et de rejeter sa demande de récompense sur la communauté au titre de la valeur du terrain donné par sa mère au cours du mariage.

D'une part, le moyen tend à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel, exclusive de toute dénaturation, qui ont estimé que {{l'épouse n'était pas fondée à solliciter une récompense au titre de l'achat du studio dès lors qu'il était seulement établi que la mère de Mme X avait financé cette acquisition}}.

D'autre part, en estimant souverainement que les deniers provenant de la vente de l'immeuble n'avaient pas profité à la communauté, la cour d'appel a motivé sa décision.

Le pourvoi est rejeté.