Le jugement devra être infirmé en ce qu’il a ordonné à ces derniers de faire cesser le trouble anormal du voisinage
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22 septembre 2020
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22 septembre 2020
Il peut, au contraire, tout à fait opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même...
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21 septembre 2020
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21 septembre 2020
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21 septembre 2020
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21 septembre 2020
La Cour de cassation précise qu'à défaut de disposition transitoire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du Code des...