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Le 04 mars 2014
L’omission par le bailleur commercial d’invoquer une clause d’indexation du loyer ne vaut pas renonciation de sa part
Durant 16 années, un propriétaire bailleur de locaux commerciaux n’a pas demandé la mise en œuvre de la clause d’indexation du bail.
Suite à la cession du fonds de commerce de son locataire, le bailleur lui réclame l’équivalent de 5 ans de loyer indexé. Le locataire cédant refuse.
Selon lui, le fait pour le bailleur de ne pas s’être prévalu de la clause d’indexation avant vaut renonciation.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel.
La clause d’indexation doit recevoir application dans la limite de la prescription (quinquennale). En effet, ni la lettre du bailleur mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d’indexation ni le fait d’avoir accepté avec le cessionnaire du fonds de commerce un nouveau loyer, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation du bailleur à demander l’indexation.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Durant 16 années, un propriétaire bailleur de locaux commerciaux n’a pas demandé la mise en œuvre de la clause d’indexation du bail.
Suite à la cession du fonds de commerce de son locataire, le bailleur lui réclame l’équivalent de 5 ans de loyer indexé. Le locataire cédant refuse.
Selon lui, le fait pour le bailleur de ne pas s’être prévalu de la clause d’indexation avant vaut renonciation.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel.
La clause d’indexation doit recevoir application dans la limite de la prescription (quinquennale). En effet, ni la lettre du bailleur mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d’indexation ni le fait d’avoir accepté avec le cessionnaire du fonds de commerce un nouveau loyer, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation du bailleur à demander l’indexation.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. civ., 3e ch., 21 janv. 2014, pourvoi n° , cassation, inédit