Pas de résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués

La résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation des locaux en l'absence d'une stipulation expresse du bail imposant au preneur l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués
1/ L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-18.618).

2/ Une cour d'appel ne peut prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.422).

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dit que la résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation des locaux en l'absence d'une stipulation expresse du bail imposant au preneur l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.