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Le 19 juillet 2012
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine
La loi, le III ancien de l'art. 1600-0 C du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable, aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, n'a pas expressément étendu à la CSG portant sur les revenus mentionnés aux anciens I et II de l'art. 1600 0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'art. 1685 du CGI.
La loi, le III ancien de l'art. 1600-0 C du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable, aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, n'a pas expressément étendu à la CSG portant sur les revenus mentionnés aux anciens I et II de l'art. 1600 0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'art. 1685 du CGI.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 9e et 10e ss-sect., 10 juill. 2012 (req. n° 336.492)