Pas d'homologation du changement du régime

Le régime matrimonial applicable aux époux était soumis à la loi de l'État de New-York aux termes duquel les époux peuvent changer de régime matrimonial par contrat. En conséquence le changement de régime matrimonial suivant acte reçu par un notaire en France était valable même sans homologation judiciaire et c'est en vain que le demandeur a reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir considéré ce changement opposable aux tiers. Par la même décision (en référence), il a été jugé que la délivrance d'un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. Aussi le légataire particulier pouvait obtenir la délivrance de son legs sans attendre le résultat de l'action en réduction intentée par l'héritier réservataire et la fin des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Par ailleurs le légataire particulier, qui n'avait pas été mis en possession du bien dont il avait dû demander la délivrance au juge, ne pouvait en percevoir les fruits. En conséquence, ce légataire particulier n'était pas tenu au paiement des charges de copropriété ainsi que des impôts et taxes antérieurs à la délivrance du legs.