Partager cette actualité
Le 05 juillet 2010
Artisan : dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
Les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire.
Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O. du 1er juillet 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire. Ces situations sont les suivantes:
- l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale;
- il perçoit une pension de retraite ;
- il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps;
- il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
Les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire.
Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O. du 1er juillet 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire. Ces situations sont les suivantes:
- l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale;
- il perçoit une pension de retraite ;
- il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps;
- il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.