Aux termes de l'art. L147-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires selon une procédure fixée par ce texte.
En l'espèce, Mme D a souhaite adjoindre à l'activité prévue au bail "commerce de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces et salon de thé" une activité de :
"vente à consommer sur place ou à emporter de salaison, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais".
Cette activité n'apparaît pas connexe à l'activité prévue au bail, dès lors qu'il n'y a pas de similitude entre des produits de «pâtisserie confiserie, chocolaterie et glace» et de la charcuterie lyonnaise, encore moins avec la vente de « pots lyonnais».
Le locataire doit donc être débouté de sa demande de déspécialisaiton partielle pour la vente à consommer sur place ou à emporter de salaisons, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais. Cette activité, comme dit plus haut, n'est pas connexe à l'activité prévue au bail dès lors qu'il n'y a pas de similitude entre des produits de pâtisserie confiserie, chocolaterie et glace et de la charcuterie lyonnaise, encore moins avec la vente de pots lyonnais. De même, l'autorisation de la vente de plats salés sur place ou à emporter reviendrait à autoriser une véritable activité de restaurant, qui ne peut être considérée comme connexe ou complémentaire à une activité de salon de thé.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 21 février 2017, RG N° 16/00831