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Le 11 juillet 2011
Seules les personnes physiques peuvent échapper à la TVA pour le motif qu'elles n'agissent pas de manière indépendante, à l'exclusion des personnes morales dont les sociétés
Les personnes qui, selon le deuxième alinéa de l'article 256 A du Code général des impôts (CGI), sont considérées comme n'agissant pas de manière indépendante dans l'exercice d'une activité économique, doivent s'entendre exclusivement des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, qui ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur, quelles que soient les modalités de leur intervention.
Une société ayant pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises assure, moyennant rémunération, l'exercice de fonctions de direction au sein de sociétés tierces faisant appel à ses services. Elle réalise ainsi une activité économique de prestations de services à titre onéreux de manière indépendante, alors même que la rémunération qui lui est versée a un caractère forfaitaire.
Les personnes qui, selon le deuxième alinéa de l'article 256 A du Code général des impôts (CGI), sont considérées comme n'agissant pas de manière indépendante dans l'exercice d'une activité économique, doivent s'entendre exclusivement des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, qui ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur, quelles que soient les modalités de leur intervention.
Une société ayant pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises assure, moyennant rémunération, l'exercice de fonctions de direction au sein de sociétés tierces faisant appel à ses services. Elle réalise ainsi une activité économique de prestations de services à titre onéreux de manière indépendante, alors même que la rémunération qui lui est versée a un caractère forfaitaire.
Référence:
Référence:
- C.A.A. Douai, 2e ch., 8 mars 2011 (req. n° 09DA01303)