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Le 25 novembre 2011
Bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants au profit des petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt.
L'Administration fiscale a retiré de son [site internet->http://impots.gouv.fr/] le rescrit n° 2011/22 (ENR) du 26 juill. 2011, mis en ligne par erreur, par lequel elle avait exclu du bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants (CGI, art. 779, I) les petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt.
C'est donc la solution contraire (application de l'abattement en ligne directe), qui avait été retenue par le ministre de l'économie quelques mois avant la décision de rescrit (Rép. min. éco. n° 86.052 à M. Jacques Le Nay; J.O. A.N. Q 23 nov. 2010, p. 12822), qui doit être appliquée.
Les contribuables ayant appliqué la doctrine énoncée par le rescrit précité devraient être autorisés à procéder à une nouvelle liquidation des droits de mutation par décès.
L'Administration fiscale a retiré de son [site internet->http://impots.gouv.fr/] le rescrit n° 2011/22 (ENR) du 26 juill. 2011, mis en ligne par erreur, par lequel elle avait exclu du bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants (CGI, art. 779, I) les petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt.
C'est donc la solution contraire (application de l'abattement en ligne directe), qui avait été retenue par le ministre de l'économie quelques mois avant la décision de rescrit (Rép. min. éco. n° 86.052 à M. Jacques Le Nay; J.O. A.N. Q 23 nov. 2010, p. 12822), qui doit être appliquée.
Les contribuables ayant appliqué la doctrine énoncée par le rescrit précité devraient être autorisés à procéder à une nouvelle liquidation des droits de mutation par décès.