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Le 18 novembre 2003
Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un prêt personnel. Est-ce exact? Réponse. Jusqu'à la loi du 21 août dernier, un huissier ne pouvait recouvrer une créance sur une pension civile ou militaire que s'il s'agissait d'une dette envers l'Etat, le département ou la commune, une créance privilégiée (article 2101 du Code civil), une dette alimentaire ou la contribution aux charges du ménage, lorsque la pension était le seul revenu du débiteur. Le Code des pensions civiles et militaires a été modifié par la loi du 21 août 2003, avec une entrée en vigueur immédiate. Aussi, depuis le 23 août (à Paris, le 24 en régions), tout créancier peut saisir une pension civile ou militaire dans des quotités identiques à celles existant pour les salaires (portion saisissable). La portion saisissable est de 90 % quand il s'agit d'une créance de frais d'hospitalisation. Une pension d'invalidité ne peut être réduite, du fait de saisies, au quart de son taux. Références: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENIMID.rcv&a...€Code des pensions civiles et militaires, article L. 56€€ - €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€Code civil, article 2101€€ - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (J.O. n° du 22 août 2003, p. 14310)