Partager cette actualité
Le 03 janvier 2011
Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.
Le décret ci-dessous rétablit les plafonds de loyer pour le dispositif "Scellier" prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. À cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes sera définie par arrêté.
Le décret du 20 décembre 2010 harmonise également les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.
Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.
Le décret ci-dessous rétablit les plafonds de loyer pour le dispositif "Scellier" prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. À cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes sera définie par arrêté.
Le décret du 20 décembre 2010 harmonise également les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.
Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.
Référence:
Source:
- D. n° 2010-1601, 20 déc. 2010; J.O. du 22 déc. 2010