Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 est relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; il modifie le décret n° 2014-1334 et le décret n° 2014-890 afin de prendre en compte les modifications prévues par l'art 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique concernant les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers, prévus par l'art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Il a pour objet la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers ; les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location ; les modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et la communication des données des observatoires à des tiers.
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.