Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite

Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application de cet écrêtement. 

Le décret est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.