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27 mai 2004
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27 mai 2004
Une EURL a cédé à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier pour un prix moyen au mètre carré de 17.000 F.
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27 mai 2004
Le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation propose des éléments de réponse aux premières difficultés d'application de la loi n° 2005-
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27 mai 2004
Aux termes d'un bail à construction conclu en 1971 pour vingt ans, la SA Immobilière du Parc, propriétaire, devait devenir propriétaire en 1991 de la clin
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27 mai 2004
Selon l'article 2037, devenu l'article 2314, du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créan
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27 mai 2004
Les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'...