Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
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14 mai 2004
Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
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13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont
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13 mai 2004
L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de
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13 mai 2004
Selon l'article R.
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12 mai 2004
Question. Depuis le mois d'octobre 2003, j'ai vendu mon fonds de commerce. La somme du prix est toujours bloquée chez l'avocat.
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12 mai 2004
Question. Comment assurer le versement du prix à chacune des deux parties dans le cas de vente d'une maison alors que le couple est en séparation