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Le 09 janvier 2014
Désormais plus aucune distinction, pour les non-résidents, selon le pays d’origine.
Un étranger qui dirige, sans résider en France, une société commerciale française (gérant de SARL, SNC ou SCA, président du conseil d’administration ou du directoire ou directeur général de SA, président ou directeur général ou directeur général délégué de SAS) ou qui est associé en nom collectif ou associé commandité d’une société en commandite simple ou par actions, n’a plus à en faire la déclaration au préfet (C. com. art. L. 122-1 abrogé).
Cette abrogation est notamment utile aux étrangers non résidents qui dirigent des filiales françaises de sociétés étrangères.
Déjà le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège), ou de la Confédération suisse, voulant exercer en France un mandat de direction, n’avait aucune formalité à effectuer.
Désormais plus aucune distinction, pour les non-résidents, selon le pays d’origine.
Un étranger qui dirige, sans résider en France, une société commerciale française (gérant de SARL, SNC ou SCA, président du conseil d’administration ou du directoire ou directeur général de SA, président ou directeur général ou directeur général délégué de SAS) ou qui est associé en nom collectif ou associé commandité d’une société en commandite simple ou par actions, n’a plus à en faire la déclaration au préfet (C. com. art. L. 122-1 abrogé).
Cette abrogation est notamment utile aux étrangers non résidents qui dirigent des filiales françaises de sociétés étrangères.
Déjà le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège), ou de la Confédération suisse, voulant exercer en France un mandat de direction, n’avait aucune formalité à effectuer.
Désormais plus aucune distinction, pour les non-résidents, selon le pays d’origine.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2014-1 du 2 janv. 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, art. 21, J.O. du 3