Plus de rapport de gestion pour certaines EURL et SASU (précisions et entrée en vigueur)

Le simple dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce, dans les six mois de la clôture de l'exercice, vaut approbation
Depuis le 1er janvier 2009, les EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence n'ont plus l'obligation d'approuver formellement leurs comptes. Le simple dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce, dans les six mois de la clôture de l'exercice, vaut approbation (C. com. art. L. 223-31, al. 2 et L. 227-9, al. 3).

Pour simplifier encore la gestion des sociétés unipersonnelles, le législateur, après avoir supprimé l'obligation de déposer le rapport de gestion, dispense aussi ces sociétés de l'établir, à condition de ne pas dépasser, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret et qui sont relatifs (C. com. art. L. 232-1, modifié) :
- au total de leur bilan ;
- au montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ;
- au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Cette dispense entrera en vigueur après publication du décret visé.

Selon l'article 8 de la loi, sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social {{deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat}} relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. C'est donc ce décret qui est attendu.