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Le 19 mai 2010
Appréciation du seuil d'exonération de l'impôt sur la plus-value
Le seuil d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, fixé à 15.000 EUR, est apprécié de la même manière pour l'indivisaire d'une quote-part détenue en pleine propriété et l'indivisaire d'un droit démembré de la propriété. Cette harmonisation du traitement fiscal s'applique dès 2009, précise l'administration dans l'instruction en référence.
En conséquence:
Au cas de cession d'un bien démembré entre usufruit et nue-propriété, le seuil d'exonération de 15.000 EUR s'apprécie {{au regard de la pleine propriété de l'immeuble cédé}}.
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil d'exonération de 15.000 EUR s'apprécie {{au regard de chaque quote-part indivise en toute propriété}}, y compris si la cession porte sur un droit démembré.
Cette règle s'applique aux ventes d'immeubles et de droits immobiliers réalisées depuis 2009.
L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui auraient été acquittés à tort en 2009, peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une restitution par voie de réclamation contentieuse présentée au plus tard le 31 décembre 2011.
Le seuil d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, fixé à 15.000 EUR, est apprécié de la même manière pour l'indivisaire d'une quote-part détenue en pleine propriété et l'indivisaire d'un droit démembré de la propriété. Cette harmonisation du traitement fiscal s'applique dès 2009, précise l'administration dans l'instruction en référence.
En conséquence:
Au cas de cession d'un bien démembré entre usufruit et nue-propriété, le seuil d'exonération de 15.000 EUR s'apprécie {{au regard de la pleine propriété de l'immeuble cédé}}.
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil d'exonération de 15.000 EUR s'apprécie {{au regard de chaque quote-part indivise en toute propriété}}, y compris si la cession porte sur un droit démembré.
Cette règle s'applique aux ventes d'immeubles et de droits immobiliers réalisées depuis 2009.
L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui auraient été acquittés à tort en 2009, peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une restitution par voie de réclamation contentieuse présentée au plus tard le 31 décembre 2011.
Référence:
Référence:
- BO 8 M-1-2010; instruction du 22 avril 2010