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Le 05 janvier 2012
Taxation au taux d'IS de 19 % des plus-values de cession de locaux à transformer en logement
La loi de finances pour 2012 prévoit que les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial sont taxées à l'IS au taux réduit de 19 % si le local est cédé à une personne morale qui s'engage à le transformer en logement dans un délai de 3 ans. Ce régime s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (loi de finances 2012, art. 42-I-6° et 42-II ; CGI art. 210 F nouveau). Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values nettes dégagées lors de la réalisation de telles opérations.
La loi de finances pour 2012 prévoit que les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial sont taxées à l'IS au taux réduit de 19 % si le local est cédé à une personne morale qui s'engage à le transformer en logement dans un délai de 3 ans. Ce régime s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (loi de finances 2012, art. 42-I-6° et 42-II ; CGI art. 210 F nouveau). Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values nettes dégagées lors de la réalisation de telles opérations.