Peut-on demander pour l'occupation de cet appartement une "indemnité" pour ces 20 ans?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 novembre 2008
L'arrêt de la cour d'appel retenait que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI A, personne morale différente de la premiè
Archives
04 novembre 2008
La copie du tetament ne faisait pas preuve de la reproduction durable de la volonté du testateur
Archives
04 novembre 2008
Deux mentions indispensables de la lettre de licenciement: la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat
Archives
03 novembre 2008
Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme.
Archives
03 novembre 2008
En effet, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2008 (N°299933, publié au receuil Lebon), vient rappeller à l'ordre les contribuables qui se