Commet un excès de pouvoir le juge des référés qui statue selon les règles des actions possessoires qui sont différentes de celles du référé.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 août 2008
Le prononcé du divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration des voies de recours, y compris lorsqu'il est prononcé sur le fondement de l'article 23
Archives
22 août 2008
En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
Archives
21 août 2008
Mon beau père possède un terrain constructible sur la commune de M. Je suis marié avec une de ses deux filles au régime de la séparation des biens
Archives
21 août 2008
Le Conseil d'Etat relève qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que la venderesse aurait conservé la propriété d'autres parcelles auxquelles se rappor
Archives
20 août 2008
Pertes résultant de détournements frauduleux antérieurs à une fusion