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11 décembre 2007

Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'...
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11 décembre 2007

Question. La valeur locative mois de l'appartement conjugal qu'occupe mon ex épouse a été fixée en oct 2000 à 762.24€ par ONC.
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11 décembre 2007

Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher.
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10 décembre 2007

Question. J’ai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 j’ai fait une donation entre époux.
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10 décembre 2007

Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr
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10 décembre 2007

La nouvelle hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque sur son bien immobilier de ne pas avoir à en constitu

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