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28 octobre 2007

Office Notarial de Baillargues

Notaire à Baillargues (Hérault)

Le permis de construire du nouvel article R.
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28 octobre 2007

L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L.
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28 octobre 2007

Des époux avaient subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus; ils avaient en consé
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26 octobre 2007

La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs
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26 octobre 2007

Le propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente; le 11 févr
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25 octobre 2007

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