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Le 02 octobre 2012
Ce n’est qu’à partir du moment où l’action en paiement de l’indemnité d’éviction s’est trouvée prescrite que le locataire doit verser des indemnités d’occupation au bailleur.
Une société sollicite le renouvellement de son bail commercial.
Le propriétaire bailleur refuse en offrant de payer une indemnité d’éviction.
Le locataire sollicite un expert, désigné par ordonnance de référé, pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation.
Plus de deux ans plus tard, le bailleur assigne son locataire en expulsion et paiement des indemnités d’occupation tandis que le locataire assigne son bailleur en paiement de l’indemnité d’éviction.
Les juges rejettent la demande du locataire la considérant comme prescrite (introduite plus de 2 ans après la décision de référé : C. com. art. L. 145-60).
Les juges fixent les indemnités d’occupation par rapport à la valeur locative du local (7.500 EUR mensuels) et précisent qu’elles sont dues à compter de la fin du bail.
La Cour de cassation casse.
Jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré (C. com. art. 145-28). Ce n’est donc qu’à partir du moment où l’action en paiement de l’indemnité d’éviction s’est trouvée prescrite que le locataire doit verser des indemnités d’occupation au bailleur.
En l'espèce les indemnités étaient plus élevées que les loyers, ce qui explique le litige.
Une société sollicite le renouvellement de son bail commercial.
Le propriétaire bailleur refuse en offrant de payer une indemnité d’éviction.
Le locataire sollicite un expert, désigné par ordonnance de référé, pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation.
Plus de deux ans plus tard, le bailleur assigne son locataire en expulsion et paiement des indemnités d’occupation tandis que le locataire assigne son bailleur en paiement de l’indemnité d’éviction.
Les juges rejettent la demande du locataire la considérant comme prescrite (introduite plus de 2 ans après la décision de référé : C. com. art. L. 145-60).
Les juges fixent les indemnités d’occupation par rapport à la valeur locative du local (7.500 EUR mensuels) et précisent qu’elles sont dues à compter de la fin du bail.
La Cour de cassation casse.
Jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré (C. com. art. 145-28). Ce n’est donc qu’à partir du moment où l’action en paiement de l’indemnité d’éviction s’est trouvée prescrite que le locataire doit verser des indemnités d’occupation au bailleur.
En l'espèce les indemnités étaient plus élevées que les loyers, ce qui explique le litige.
Référence:
Référence:
- Cass. Cic. 3e, 5 sept. 2012 (pourvoi n° 11-19.200), cassation