Point de départ du délai de contestation d'un testament pour dol

En matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert
Pierre X est décédé le 2 janvier 1989, en l'état d'un testament authentique du 8 novembre 1988 instituant M. Y légataire universel; par acte du 10 novembre 2003, la soeur du défunt, Mme X, a assigné M. Y devant le Tribunal de grande instance de Quimper en annulation de ce testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du Code civil; par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal a déclaré l'action de Mme X irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du Code civil; Mme X a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire, à sa demande initiale, une demande en annulation du testament pour dol.

Pour confirmer la décision du tribunal, la cour d'appel énonce que, pour les héritiers, le point de départ de la prescription en matière de dol se situe au jour du décès du testateur.

En statuant ainsi, alors qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.