Point de départ du délai de prescription pour contester le TEG

Par une offre préalable acceptée le 27 juin 2006 et réitérée par un acte authentique le 16 août suivant, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. X (l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; se prévalant d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur a assigné la banque aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'appel de dire son action prescrite.

Mais ayant souverainement estimé que l'emprunteur avait connaissance de l'ensemble de ses griefs dès la signature de l'offre de prêt, dont elle avait reproduit la teneur, de sorte qu'il avait été mis en mesure, à cet instant, de déceler les erreurs qu'il imputait au calcul du taux effectif global, la cour d'appela légalement justifié sa décision en retenant que le point de départ de la prescription se situait au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.