Point de départ du délai de prescription pour le recouvrement de créance

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement
La société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X au mois de févr. 2006, en a établi la facture le 5 nov. 2009 ; assignés en paiement, les époux X ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d'un crédit d'impôt consécutive au libellé irrégulier d'autres factures.

Les clients se sont défendus en particulier en invoquant la prescription biennale de l'action en paiement prévue par l'[art. L. 137-2 du Code de la consommation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000.... Les juges écartent cet argument et donnent gain de cause au professionnel : le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement, de telle sorte qu'en l'occurrence l'action n'était pas encore prescrite.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...