Question. J'habite en Italie. J'apprends que je pourrais hériter de mon oncle décédé en 2004 et qui avait une propriété en France où il habitait.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 juin 2005
Question. J'habite en Italie. J'apprends que je pourrais hériter de mon oncle décédé en 2004 et qui avait une propriété en France où il habitait.
Archives
21 juin 2005
Question. Sachant que mon ami a signé une cession de parts le 12 mai et que celle-ci n'a pas été présentée à ce jour, combien de temps la personne
Archives
21 juin 2005
Comme il a été jugé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indem
Archives
20 juin 2005
Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
Archives
20 juin 2005
Question. Dans différentes réponses, vous parlez de mesurer la hauteur d'une construction à partir de l'égout du toit: est-ce le même point qu'il
Archives
20 juin 2005
Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.