Pose des scellés après un décès

Le décret du 1er sept. 2011 organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Le décret ci-dessous organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession {{pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice}}.

La procédure existante est reprise partiellement, mais la mesure conservatoire d'apposition des scellés doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance (CPC - Code de procédure civile -, art. 1306) et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens:
- un procès-verbal de carence,
- un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés (CPC, art. 1304).

Le décret fixe les modalités de rémunération des huissiers de justice;

Enfin le décret contient d'autres mesures:
- l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée. Par exemple lorsqu'une apposition de scellés est demandée devant le juge aux affaires familiales (JAF). En ce cas, le juge compétent sera le JAF;
- adaptation du CPC à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil européen du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires;
- règles applicables à la procédure en la forme des référés. Son régime est calqué sur la procédure de référés, y compris en ce qui concerne le délai de recours.

L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 3 sept. 2011 et s'applique aux procédures pour lesquelles, au 2 sept. 2011, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire ni été saisi à cette fin.