Question. Que faut il faire pour obtenir une indemnisation. Cela fait 2 ans que j'ai des camions qui passe sur mon terrain NC, sans autorisation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 mai 2007
Question. Que faut il faire pour obtenir une indemnisation. Cela fait 2 ans que j'ai des camions qui passe sur mon terrain NC, sans autorisation.
Archives
24 mai 2007
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment; la règle est d'ordr
Archives
24 mai 2007
Aux termes de l'arrêt en référence rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une p
Archives
24 mai 2007
Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'ac
Archives
23 mai 2007
Il ressort de larticle 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair
Archives
23 mai 2007
La Cour d'appel de Grenoble dit qu'est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui