Question. J'ai reçu en donatation par ma mère en 1992 notre maison d'habitation, nous vivons en union libre depuis ce temps là, nous n'avons pas d'
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 février 2007
Question. J'ai reçu en donatation par ma mère en 1992 notre maison d'habitation, nous vivons en union libre depuis ce temps là, nous n'avons pas d'
Archives
22 février 2007
Question. Je suis locataire d'une maison située dans un ensemble immobilier rural dont le propriétaire a conservé une partie à son usage exclusif.
Archives
21 février 2007
Question. Quels sont les risques d'achat d'une maison n'ayant pas reçu le certificat de conformité, car l'ancien propriétaire a décalé sur le terra
Archives
21 février 2007
La vente convenue sous condition suspensive est caduque en cas de défaillance de la condition.
Archives
21 février 2007
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts numéros 221 et 224 relatifs aux conditions de mise en oeuvre de
Archives
20 février 2007
Question. Mon ex-époux est décédé en 1999.