Pour bénéficier d'un moratoire de 24 mois, ils devront vendre leur voiture

Saisie par M. Mohamed J. et Mme Daret O. épouse J. d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, la commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré cette demande recevable le 8 mars 2016 puis a imposé une suspension de l'exigibilité des créances pour une période de vingt-quatre mois afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation, de permettre à Mme O. de trouver un emploi, la commission recommandant en outre la vente du véhicule du couple.

Sur la contestation élevée par les débiteurs, le Tribunal d'instance de Paris par un jugement réputé contradictoire rendu le 6 novembre 2017 a constaté que les débiteurs étaient de bonne foi et a adopté les mesures imposées par la commission en retenant que le passif de M et Mme J. correspondait à la créance de leur ancien bailleur d'un montant de 6.743,58 EUR.

Statuant sur l'appel formé par M et Mme J., cette cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par défaut le 11 avril 2019.

Le 13 mai 2019, M et Mme J. ont formé opposition à cette décision.

Le premier juge a donc adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule automobile.

C'est en vain que les débiteurs contestent ces mesures en soutenant que leur situation est irrémédiablement compromise. Le couple perçoit des revenus de 1.602 EUR par mois, le mari étant retraité et la femme étant sans emploi. Ils ont deux enfants à charge, de 9 et 12 ans. Leur passif est constitué d'une unique dette envers un ancien bailleur, qui est de 6.743 EUR. Les charges sont estimées à 1529 euros par mois. Le véhicule automobile est estimé à 5.000 EUR par les débiteurs. Sa vente permettrait d'apurer une grande partie du passif et supprimerait la charge de l'assurance automobile. Les débiteurs habitant Paris, la nécessité de disposer d'un véhicule n'est pas établie. La femme, âgée de 46 ans, peut trouver un emploi, au moins à temps partiel, ce qui permettrait d'augmenter les revenus du couple. Le mari soutient que son état de santé nécessite une assistance constante par son épouse, mais il n'en justifie pas.